Dernière mise à jour : 16 juin 2026 En vigueur à compter du : 16 juin 2026
Au sens des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »), les termes commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont les significations suivantes :
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KIDSONO propose au Client l’accès au Service via l’Application, ainsi que les droits et obligations de KIDSONO et du Client dans ce cadre.
Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la souscription et à l’utilisation du Service, notamment la création d’un Compte, la souscription d’un Abonnement, l’accès aux Contenus, la création et la gestion des Profils, ainsi que l’acquisition de Crédits supplémentaires.
Les présentes CGVU s’appliquent sans préjudice des conditions générales propres aux Stores, lesquelles régissent de manière distincte la relation entre le Client et les Stores, notamment en ce qui concerne le paiement, la facturation et les procédures de remboursement.
Le Client reconnaît et accepte que si les présentes CGVU sont conclues entre lui et KIDSONO uniquement, et non avec les Stores, ces derniers sont des bénéficiaires tiers des présentes CGVU. Dès leur acceptation par le Client, le Store par lequel le Client a souscrit son Abonnement aura le droit d’appliquer les présentes CGVU à l’encontre du Client en tant que bénéficiaire tiers.
La création d’un Compte et la souscription d’un Abonnement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de création du Compte.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU préalablement à la création de son Compte et déclare en avoir une parfaite compréhension.
Les présentes CGVU sont consultables à tout moment sur l’Application. Le Client est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver un exemplaire.
Le Service proposé par KIDSONO consiste en un accès à un catalogue de Contenus audio destinés aux enfants, disponibles en écoute en streaming via l’Application et, le cas échéant, sous la forme de Téléchargement temporaire lorsque le terminal de l’Utilisateur le permet.
Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :
KIDSONO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d’en ajouter de nouvelles ou d’en supprimer, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité au profit du Client, sous réserve que ces modifications n’affectent pas substantiellement l’accès aux Contenus dans le cadre de l’Abonnement en cours.
Les Contenus proposés sur l’Application sont sélectionnés par KIDSONO. Le catalogue de Contenu est susceptible d’évoluer à tout moment, tant par l’ajout de nouveaux Contenus que par le retrait de Contenus existants, notamment en raison de l’expiration des droits de diffusion dont dispose KIDSONO.
Certains Contenus peuvent faire l’objet de restrictions territoriales en fonction des accords conclus par KIDSONO avec les titulaires des droits. En conséquence, le catalogue accessible peut varier selon la localisation géographique de l’Utilisateur.
KIDSONO s’efforce de proposer un catalogue varié et régulièrement enrichi, mais ne garantit ni la disponibilité permanente d’un Contenu déterminé, ni un volume minimum de Contenus accessibles à tout moment.
La classification des Contenus par tranche d’âge est effectuée par KIDSONO à titre indicatif.
L’accès au Service est subordonné à la création d’un Compte sur l’Application. Le Client doit être une personne physique majeure et capable au sens du droit français. En créant un Compte, le Client déclare et garantit remplir ces conditions.
Le Client doit disposer d’un terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible avec l’Application, équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android dans une version supportée par KIDSONO, ainsi que d’un espace de stockage suffisant pour l’installation de l’Application et, le cas échéant, le Téléchargement temporaire de Contenus. Les versions minimales requises sont indiquées sur la fiche descriptive de l’Application sur les Stores.
Le Client est seul responsable de la compatibilité de son terminal avec l’Application, de la mise en place des moyens de connexion à internet nécessaires à l’accès au Service, ainsi que des frais de connexion et de télécommunication qui restent à sa charge exclusive. KIDSONO ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Service lié à l’incompatibilité, la vétusté ou le mauvais état du terminal du Client.
Le Client s’engage à respecter les conditions contractuelles des tiers qui trouveraient à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application, notamment celles de son opérateur téléphonique relatives à l’utilisation des données mobiles.
Pour créer un Compte, le Client doit renseigner les informations requises par le formulaire d’inscription disponible sur l’Application, et notamment une adresse électronique valide.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d’utilisation du Service. La fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par KIDSONO, sans préavis ni indemnité.
Le Client peut créer un ou plusieurs Profils au sein de son Compte. Chaque Profil est destiné à un Utilisateur désigné par le Client, qui peut être le Client lui-même ou un enfant mineur placé sous son autorité parentale ou sa responsabilité légale.
Lors de la création d’un Profil, le Client sélectionne obligatoirement une tranche d’âge et des préférences de Contenus. Ces paramètres déterminent les Contenus auxquels le Profil a accès. Le Client peut modifier ces paramètres à tout moment.
Lorsqu’un Profil est destiné à un enfant mineur, le Client s’assure que les paramètres sélectionnés sont adaptés à l’âge et à la maturité de l’enfant concerné.
Le Client demeure seul juge de l’adéquation des Contenus accessibles pour chaque Utilisateur et assume seul la responsabilité des paramètres qu’il définit pour chaque Profil.
KIDSONO propose plusieurs formules d’Abonnement mensuel se distinguant par le volume du Crédit d’écoute inclus. Le détail des formules disponibles et de leurs caractéristiques est présenté sur l’Application au moment de la souscription.
La souscription d’un Abonnement s’effectue exclusivement via les Stores, selon les modalités propres à chaque Store. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions applicables du Store concerné préalablement à toute souscription.
L’Abonnement prend effet à la date de sa souscription. Le Crédit d’écoute attaché à la formule souscrite est mis à disposition du Client pour chaque période mensuelle. Le Crédit d’écoute non consommé à l’issue d’une période mensuelle n’est pas reporté sur la période suivante et est définitivement perdu.
Le Client a la possibilité de faire évoluer sa formule d’Abonnement à tout moment directement depuis le Store concerné, que ce soit vers une offre supérieure ou inférieure.
La prise d’effet du changement varie selon le cas :
Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son Abonnement, acquérir des Crédits supplémentaires via les Stores afin de compléter son Crédit d’écoute mensuel.
Les Crédits supplémentaires ne sont consommés qu’après épuisement du Crédit d’écoute mensuel en cours. En cas de pluralité de Crédits supplémentaires acquis à des dates différentes, ceux-ci sont consommés par ordre d’ancienneté d’acquisition.
Les Crédits supplémentaires non consommés sont reportables sur les périodes mensuelles suivantes, dans la limite de six (6) mois à compter de leur date d’achat. À l’expiration de ce délai, les Crédits supplémentaires restants sont définitivement perdus. Le Client peut consulter à tout moment le solde et la date d’expiration de ses Crédits supplémentaires depuis son Compte.
Les Crédits supplémentaires restent utilisables après la résiliation ou l’expiration de l’Abonnement, dans la limite de leur durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d’achat. Dans ce cas, le Client conserve l’accès à l’Application et aux Contenus pour la seule consommation de ses Crédits supplémentaires restants. Passé le délai de validité, les Crédits supplémentaires non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
KIDSONO se réserve la faculté de proposer, à sa seule discrétion et à tout moment, des Offres promotionnelles permettant d’accéder, à tout ou partie du Service, selon des conditions dérogatoires.
Les conditions particulières applicables à chaque Offre promotionnelle (notamment l’éligibilité, la durée, le contenu, les limitations, les modalités de souscription, etc.) sont déterminées par KIDSONO et portées à la connaissance du Client préalablement à leur souscription. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGVU dans la seule mesure de leur objet.
KIDSONO se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à toute Offre promotionnelle à tout moment, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client, sous réserve des droits acquis par ce dernier au titre d’une Offre promotionnelle déjà souscrite.
Le temps d’écoute est décompté de manière identique et globale, que l’écoute ait lieu en streaming ou via un Téléchargement temporaire.
En cas d’écoutes simultanées sur plusieurs Profils, le temps d’écoute est décompté de manière cumulative sur le Crédit d’écoute du Compte.
Le Client peut consulter à tout moment le solde de son Crédit d’écoute disponible depuis son Compte.
Le temps d’écoute est imputé dans l’ordre suivant :
Le Crédit d’écoute mensuel non consommé à l’issue d’une période mensuelle n’est pas reporté sur la période suivante et est définitivement perdu.
Le Client peut définir, pour chaque Profil, une limite de temps d’écoute. Une fois cette limite atteinte, l’accès aux Contenus est suspendu pour le Profil concerné jusqu’au renouvellement de la période considérée ou la levée de la limite de temps d’écoute en cause.
La définition d’une limite de temps d’écoute par Profil est une faculté offerte au Client et non une obligation. Le Client demeure seul responsable du paramétrage de cette limite et de son adéquation avec l’utilisation du Service par chaque Utilisateur.
Les prix des Abonnements et des Crédits supplémentaires sont indiqués dans l’Application dans la devise locale applicable au Store utilisé par le Client, toutes taxes comprises.
Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l’Application au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’acquisition des Crédits supplémentaires. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription ou tout achat.
KIDSONO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera portée à la connaissance du Client conformément aux règles applicables du Store concerné. La modification de prix ne s’appliquera qu’aux Abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur et n’aura aucun effet sur l’Abonnement en cours.
Les prix effectivement facturés au Client peuvent varier en fonction de la grille tarifaire propre à chaque Store et du pays de résidence du Client. KIDSONO n’a aucune maîtrise sur les éventuels ajustements de prix opérés par les Stores.
Le paiement des Abonnements et des Crédits supplémentaires est effectué exclusivement par l’intermédiaire des Stores, selon les moyens de paiement acceptés par le Store utilisé par le Client.
Le processus de paiement, la facturation et l’émission des reçus sont intégralement gérés par les Stores, conformément à leurs propres conditions générales. KIDSONO n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et n’a accès à aucune donnée bancaire ou financière du Client.
Le paiement de l’Abonnement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date de renouvellement mensuel. Le paiement des Crédits supplémentaires est exigible au moment de leur acquisition.
En cas d’échec du paiement, de rejet ou de contestation de la transaction, les conditions du Store concerné s’appliquent. KIDSONO se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par le Client auprès du Store.
Pour toute question relative au paiement, à la facturation ou à une demande de remboursement liée à la transaction, le Client est invité à s’adresser directement au Store concerné.
L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date de souscription.
Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », l’Abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance mensuelle, pour une durée identique et au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Afin de permettre à l’Application de prendre en compte le renouvellement de l’Abonnement et de maintenir les droits d’accès aux Contenus, y compris en mode hors connexion, le Client devra utiliser l’Application en mode connecté à internet au moins une fois par mois suivant chaque renouvellement. À défaut, l’accès au Service, y compris aux Contenus préalablement téléchargés, sera temporairement suspendu jusqu’à la prochaine connexion du Client à internet via l’Application.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis le Store concerné, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve un accès complet au Service ainsi qu’à son Crédit d’écoute. Aucun remboursement partiel de la période restante ne sera effectué.
À l’expiration de l’Abonnement, le Client garde l’accès à l’Application et peut continuer à utiliser ses éventuels Crédits supplémentaires, dans les limites de leur durée de validité.
KIDSONO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement et/ou le Compte d’un Client, de plein droit et sans indemnité, en cas de :
KIDSONO en informe le Client par tout moyen approprié, en précisant le motif de la suspension ou de la résiliation. En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement de l’Abonnement en cours ni des Crédits supplémentaires non consommés ne sera dû.
Quelle que soit la cause de la résiliation, celle-ci entraîne :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription initiale d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit n’est pas applicable s’agissant des renouvellements automatiques dudit Abonnement.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’intermédiaire du Store auprès duquel il a souscrit cet Abonnement.
Au sens du présent article, le terme « professionnel » désigne KIDSONO et le terme « consommateur » désigne le Client.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de fourniture du Service. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture du Service.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dans l’hypothèse où un défaut de conformité affectant le Service serait constaté, le Client peut en informer le Store par l’intermédiaire duquel il a souscrit son Abonnement, lequel pourra éventuellement procéder à un remboursement conformément à ses propres conditions.
L’Application, son architecture, son interface graphique, son code source, ses bases de données, ses marques, logos, dénominations et tout élément la composant sont la propriété exclusive de KIDSONO ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site ou application, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de KIDSONO, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Les Contenus mis à disposition via l’Application sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits voisins. KIDSONO est, selon les cas, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus ou dispose des droits de diffusion nécessaires à leur mise à disposition dans le cadre du Service, en vertu des accords conclus avec les titulaires de droits concernés.
Le non-respect des droits de propriété intellectuelle précités est susceptible d’entraîner des sanctions civiles et pénales, notamment au titre de la contrefaçon, ou de la concurrence déloyale et parasitaire.
L’accès aux Contenus dans le cadre du Service confère au Client et aux Utilisateurs des Profils rattachés à son Compte un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l’écoute des Contenus via l’Application et le site internet.
Ce droit d’usage est accordé pour la durée de l’Abonnement en cours et, le cas échéant, pour la durée de validité des Crédits supplémentaires restants. Il ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus.
Les Contenus téléchargés dans le cadre du Téléchargement temporaire en mode hors ligne sont soumis aux mêmes restrictions. En cas d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement et en l’absence de Crédits supplémentaires disponibles, l’accès aux Contenus téléchargés est automatiquement désactivé.
Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît que sont strictement interdits :
Tout manquement aux dispositions du présent article pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », sans préjudice de toute action judiciaire que KIDSONO ou les titulaires de droits pourraient engager.
L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle, au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection est pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou les Contenus porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Client reconnaît que KIDSONO, et non les Stores, est seul responsable d’une telle réclamation et de ses conséquences.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU, à la législation en vigueur et à sa destination.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service faite par l’intermédiaire des Profils enfants rattachés à son Compte. À ce titre, le Client s’engage à :
KIDSONO s’efforce de proposer des Contenus adaptés à chaque tranche d’âge.
Toutefois, le Client demeure seul juge du caractère approprié des Contenus consultés par les enfants utilisant les Profils rattachés à son Compte.
L’accès au Compte étant lié à l’adresse email du Client, ce dernier est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de sa boîte email. Toute utilisation du Service effectuée depuis le Compte du Client est réputée faite par celui-ci et sous sa responsabilité.
En cas de compromission de sa boîte email ou d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client s’engage à en informer immédiatement KIDSONO qui procédera à la désactivation de l’accès au Compte dans les meilleurs délais.
Tout manquement du Client aux obligations prévues au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », sans préjudice de tout dommage et intérêt que KIDSONO serait en droit de réclamer.
KIDSONO s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application et du Service de manière continue. Toutefois, KIDSONO ne souscrit à ce titre qu’une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau de disponibilité du Service.
L’accès au Service peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou en raison de tout événement échappant au contrôle de KIDSONO.
KIDSONO se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service ou de l’Application, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité ou à remboursement au profit du Client, sous réserve que ces modifications n’affectent pas substantiellement le Service pendant la période d’Abonnement en cours.
KIDSONO est seul responsable de la maintenance de l’Application et du Service. Les Stores n’ont aucune obligation à cet égard.
L’Application peut être retirée ou rendue indisponible sur un ou plusieurs Stores par décision de ces derniers, pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la volonté de KIDSONO. Dans ce cas, KIDSONO ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du Service qui en résulterait, dans la mesure où ce retrait constitue un événement échappant à son contrôle.
KIDSONO, et non les Stores, est seul responsable de l’Application, des Contenus et du Service, ainsi que de leur conformité aux présentes CGVU et à la législation applicable.
À ce titre, KIDSONO est seul responsable vis-à-vis du Client ou d’un tiers concernant l’Application, les Contenus ou le Service, s’agissant notamment :
Les Stores ne sont responsables d’aucune de ces réclamations.
Cependant, KIDSONO ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de :
En tout état de cause, la responsabilité de KIDSONO, si elle devait être retenue, serait limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
KIDSONO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication ou d’énergie, défaillances des Stores, attaques informatiques, décisions gouvernementales ou réglementaires, grèves, pandémies.
La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de KIDSONO pendant toute la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, KIDSONO ou le Client pourront résilier l’Abonnement sans indemnité.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs effectué par KIDSONO dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité accessible à tout moment depuis l’Application et sur le site Internet de KIDSONO à l’adresse suivante : https://app.kidsono.studio/privacy.
La politique de confidentialité détaille notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases juridiques des traitements, les durées de conservation, les éventuels destinataires des données, ainsi que les droits dont disposent le Client et les Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute question, plainte ou réclamation relative à l’Application et à la fourniture du Service, ou pour obtenir une assistance quant à son fonctionnement, le Client peut contacter KIDSONO par email : hello@kidsono.studio.
Le Client reconnaît que les Stores n’ont aucune obligation de fournir des services d’assistance en lien avec l’Application et le Service.
KIDSONO se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’Abonnement.
En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des CGVU modifiées vaut acceptation de celles-ci. À défaut d’acceptation, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et KIDSONO relatif à l’utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout engagement, accord ou proposition antérieurs ayant le même objet.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour KIDSONO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
KIDSONO se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, apport partiel d’actif ou cession d’activité. Le Client en sera informé par tout moyen approprié.
Le Client déclare et garantit :
En cas de réclamation relative au Service, le Client est invité à contacter KIDSONO à l’adresse suivante : hello@kidsono.studio. KIDSONO s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation préalable auprès de KIDSONO, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
KIDSONO adhère au service de médiation suivant :
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGVU, et à défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Contact : hello@kidsono.studio